La vente sans garantie légale: ce qu’il faut savoir

Dans le marché actuel, au Québec et à Lachine, la vente sans garantie légale est de plus en plus courante, mais elle n’est pas sans risques pour l’acheteur. Découvrez en quoi elle consiste, les principaux risques associés et les meilleurs moyens de s’en protéger.

La vente sans garantie légale: de quoi s’agit-il?

Selon la loi, lorsque vous achetez un bien immobilier, le vendeur est tenu à la garantie légale envers vous. La garantie légale est composée de deux parties :

• La garantie du droit de propriété: cela signifie que le vendeur se porte garant de son droit de propriété sur le bien et vous garantit un titre de propriété bon et valable. Dans la pratique, le vendeur doit donc vous garantir que sa propriété est exemptée de vice de titre et libre de tous droits (servitude, hypothèque, etc.), sauf bien sûr si ces droits sont déclarés pendant la vente. Le vendeur garantit également que le bien n’empiète pas sur la propriété du voisinage (et inversement). Enfin, le vendeur garantit qu’il n’y a pas violation des limitations de droit public, ce qui implique par exemple que la propriété respecte les règlements d’urbanisme, de zonage ou de protection de l’environnement.
  
  
• La garantie de qualité : cela signifie que le vendeur se porte garant contre les vices cachés. Autrement dit, le bien ne doit pas comporter, au moment de la vente, de vices majeurs inconnus de l’acheteur. Quand on parle de vice majeur, on fait référence à un défaut qui fait que le bien ne peut pas être utilisé aux fins auxquelles on l’a acheté, ou qui est tel que si l’acheteur en avait eu connaissance, il n’aurait pas acheté la propriété ou en tout cas pas à ce prix.
  
  

Le notaire va analyser les déclarations du vendeur et effectuer des vérifications pour s’assurer que la vente respecte bien ces garanties.

Une vente sans garantie légale signifie que l’acheteur ne peut pas intenter de recours contre le vendeur en cas de vice existant lors de la vente mais découvert après l’achat. Si la vente est sans garantie légale, cela doit bien sûr être mentionné dans le contrat de vente.  Il doit ainsi être mentionné sur la promesse d’achat et l’acte de vente que la vente est effectuée « sans aucune garantie légale, à vos risques et périls ».

Une pratique de plus en plus courante

Historiquement, la vente sans garantie légale concernait surtout les successions ou les ventes de personnes très âgées souhaitant quitter leur domicile pour un établissement pour personnes âgées, mais ce n’est plus le cas. Aujourd’hui, la vente sans garantie légale est de plus en plus courante. Le marché de l’immobilier actuel au Québec et à Lachine est un marché de vendeurs, les acheteurs sont donc beaucoup plus en concurrence qu’avant. Renoncer à la garantie légale peut rendre une offre plus compétitive aux yeux du vendeur. Toutefois, acheter sans garantie légale comporte aussi des risques.

La vente sans garantie légale : implications et comment se protéger au mieux

En effet, la vente sans garantie légale implique que l’acheteur n’a pas de possibilité de recours contre le vendeur en cas de vices cachés. Autrement dit, si le bien est inutilisable à cause d’un vice majeur qui existait au moment de l’achat, vous ne pourrez pas poursuivre le vendeur! L’inspection devient alors incontournable pour éviter toute situation compliquée. Il est ainsi recommandé de faire inspecter le bien par un professionnel avant de conclure la transaction immobilière. Un autre conseil: vous pouvez tenter de négocier le prix avec le vendeur, pour pallier l’absence de recours. Sachant que cette solution n’exclut toutefois pas de recourir à une inspection!

Dans un marché immobilier tendu, il est plus que jamais nécessaire de vous faire accompagner pour que votre projet immobilier puisse prendre vie de manière sereine. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous éclairer et vous conseiller: contactez-nous!